Les experts du Collège des Penseurs Se Loger et de l’Union des syndicats de l’immobilier ont présenté le 2 juin 2022 à Paris le Manifeste pour le Logement et l’Immobilier et ce, au cours de la 4ème édition des Assises nationales du logement et de la mixité urbaine 2022. Ce manifeste a été remis à l’équipe en charge du logement au sein du nouveau gouvernement d’Élisabeth Borne. Celui-ci est né d’une vaste consultation nationale auprès du grand public et des professionnels de l’immobilier tous confondus : constructeurs, promoteurs, agents immobiliers, diagnostiqueurs, etc.
Le manifeste « Le logement, parlons-en et agissons ! »
Ce plan d’action vise à instaurer une politique du logement pour les 5 prochaines années après collecte de multiples propositions émanant d’un travail collégial. La question du logement est en effet pilotée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, via la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Or, l’habitat devrait faire l’objet d’un portefeuille propre et distinct, en réponse aux attentes de chaque acteur à l’échelle du territoire national et en considération des enjeux du développement durable.
Le manifeste est donc issu d’une démarche collective pour anticiper, inspirer et améliorer le futur du secteur du logement qui est en constante mutation. Cela grâce à la mobilisation et à la sensibilisation de tous les intervenants de la filière. La consultation a fait ressortir un plan d’action basé sur 10 priorités et qui est issu d’un grand débat ouvert en début d’année dans le but d’une mise à exécution sur le moyen terme.
Focus sur les 10 priorités du manifeste
- Le renforcement de l’accompagnement des primo-accédants : réaliser une demande de prêt auprès des organismes de crédit devient encore plus complexe en effet avec la mise à jour des dernières conditions se rapportant au taux d’endettement autorisé, ce qui exclut notamment les jeunes à l’accession à la propriété. Ainsi, une des priorités mises en avant est de rendre plus flexible l’accès au logement et à l’immobilier grâce au déploiement de plusieurs dispositions relatives aux prêts. Exemple : donner accès à une avance de trésorerie aux emprunteurs (remboursable après 5 ans, sans intérêt d’emprunter sans apport), créer un Prêt avance mutation pour les jeunes emprunteurs, sécuriser les prêts immobiliers des jeunes actifs en CDD.
- La modernisation et la simplification de la fiscalité immobilière : le cadre fiscal français a toujours été perçu comme trop contraignant. Il touche le logement et l’immobilier, que ce soit au niveau de l’acquisition, la mise en location, la transmission (par donation et par voie successorale) ou encore au moment de la revente. Idem tout au long de la période de détention du bien (impôt sur la fortune immobilière, taxe d’habitation, taxe foncière). Le manifeste propose ainsi des mesures basées sur la simplification de l’imposition par la mise en place de dispositifs plus flexibles.
- Le soutien des bailleurs et des investisseurs : les bailleurs privés individuels de même que les bailleurs privés institutionnels déplorent un manque de soutien de la part de l’État et souhaitent un assouplissement des conventions avec les locataires. Les solutions proposées concernent entre autres l’adaptation de la loi financière de 2020 du HCSF, l’incitation au développement des sociétés foncières familiales ou indépendantes, de même que la création d’un statut stable et unique de bailleur privé.
- La révision des dispositions sur les conditions d’accès aux biens mis en location : accéder à un logement se révèle de moins en moins abordable pour la majorité des Français. Parmi les solutions mises en avant par le manifeste : rappeler les avantages du démembrement de propriété, mobiliser le recyclage des locaux anciens et vacants tels que les immeubles commerciaux inoccupés (par le biais du dispositif Denormandie et de la simplification des démarches), développer le co-living pour la mobilité des seniors et des jeunes actifs.
- La relance et la facilitation de la construction : cette priorité a été proposée dans le but d’encourager la sortie de terre de nouveaux bâtis face au déficit du foncier constructible et au prix élevé aussi bien du terrain que des matériaux. Les priorités sont ainsi axées sur la simplification des procédures liées au permis de construire et aux normes de construction. Ce, en plus de redéfinir les pouvoirs des intercommunalités en termes d’urbanisme, des Architectes des bâtiments de France ainsi que des communes bâtisseuses.
- La modération des prix pour fluidifier les mutations immobilières résidentielles : le prix de l’immobilier demeure élevé, creusant un réel fossé entre locataires et propriétaires. À cela s’ajoute l’insuffisance significative des offres, engendrant diverses situations spéculatives. Parmi les propositions phares du manifeste : l’allègement des droits de mutation à titre onéreux par rapport à des conditions d’ordre écologique et durée de détention du bien, de même que le plafonnement des prix du foncier dans les zones tendues.
- La définition de nouvelles solutions d’aménagement du territoire en vue de répondre aux nouveaux besoins : les déséquilibres existent au niveau des métropoles, des cœurs de villes, des petites communes ainsi que des zones rurales et périphériques. Ainsi, les solutions au mal-logement concernent l’aménagement du territoire. Les priorités mises en avant se rapportent à l’encouragement des politiques de long terme en lien avec les transports, les services, les écosystèmes, les emplois et les logements, en plus de la simplification des outils de reconquête des cœurs de ville.
- L’accélération de la transition énergétique et écologique : l’accompagnement des ménages pour la rénovation de leur logement est jugé encore insuffisant, du point de vue technique, financier et pédagogique. Parmi les points saillants du manifeste s’inscrivent les actions telles que stabiliser les dispositifs d’aides financières et les rendre accessibles aux foncières indépendantes ainsi qu’aux sociétés civiles immobilières familiales.
VÉRIFIER MON ÉLIGIBILITÉ AUX SUBVENTIONS
9. L’accélération de la transformation des métiers de l’immobilier et la revalorisation de la filière par les professionnels. Cela en encourageant davantage les technologies nouvelles pour démocratiser les opérations grâce à leur digitalisation. Le but est aussi de rendre les informations plus transparentes et rapidement accessibles, par le biais de l’open data relatif à l’ensemble du parc immobilier. Le renforcement des compétences des agents immobiliers et la mise en place de nouvelles solutions sur le déficit de communication font également partie des priorités, indépendamment de la transformation digitale du métier.
10. L’unification de la politique globale du logement pour l’adapter aux réalités locales : le but est d’harmoniser et de mieux coordonner les décisions entre l’État et les acteurs locaux. Un passeport numérique propre à chaque immeuble est proposé pour la gestion de l’immobilier de demain.