Depuis le 1er janvier 2021, avec la mise en place du dispositif MaPrimeRénov’COPROPRIETE, les bailleurs sociaux détenant un parc immobilier au sein d’une copropriété peuvent bénéficier de subventions.
MaPrimeRénov’ COPROPRIETE permet de subventionner le Syndicat de Copropriétaire dès lors que les critères suivants sont respectés :
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La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés.
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Le programme travaux doit permettre un gains énergétique supérieur ou égal à 35 %.
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75 % des lots (ou des tantièmes généraux) doivent correspondre à des lots d’habitation principale.
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Les travaux doivent être réalisés par des professionnels détenteur de la Qualification RGE.
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La copropriété doit être accompagné via un contrat d’assistance à Maitrise d’ouvrage tout au long des travaux.
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Le projet ne peut pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de Serre.
L’aide est accordée au Syndicat de copropriétaire. La subvention versée, est ensuite répartie entre tous les propriétaires, qu’ils soient occupants, bailleurs privés ou bailleurs sociaux.
Quelles subventions ?
Si toutes les conditions ci-dessus sont réunies, le syndicat de copropriétaire bénéficiera ;
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D’une subvention de 25 % du montant HT des travaux éligibles plafonnés à
15000 € HT /travaux par logement.
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D’une prime CEE (Certificat d’Economie d’Energie)
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D’une subvention de 30 % du montant du contrat d’AMO (plafonnée à 180 €/Logement)
Selon le programme de travaux des Bonifications sont possible :
Bonus sortie de passoire thermique : 500 € par logement pour les copropriétés dont l’étiquette énergétique initiale est F ou G, avec l’atteinte de l’étiquette E (minimum) après travaux.
Bonus BBC (Bâtiment Basse Consommation) : 500 € par logement pour toute copropriété qui atteint une étiquette A ou B à l’issue des travaux.
COPROPRIETES FRAGILES: Pour toute copropriété dont le taux d’impayés est supérieur à 8 %, ou située dans un quartier en renouvellement urbain, celle-ci peut bénéficier d’une aide forfaitaire de 3000 €/logement sous réserve de cession des CEE à l’ANAH.
Toutes les demandes doivent être déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
Un bailleur social, propriétaire unique d’un ensemble immobilier ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. Pour eux il sera possible de solliciter les CEE (Certificats d’Economie d’Energie).
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