Obligations des entreprises
Depuis 2013, et faisant suite à une directive Européenne de 2012, tous les secteurs d’activités sont concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique. En effet, ce bilan énergétique doit être transmis au ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer via une plateforme destinée disponible sur le site de l’ADEME.
Pour entrer dans les critères d’obligations, une entreprise doit répondre à l’un des critères suivants :
- Avoir un effectif supérieur à 250 salariés
- Déclarer un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros
- Avoir un bilan supérieur à 43 millions d’euros
Les entreprises disposant d’un suivi et d’un système de management de l’énergie (certifiées ISO 50001) sont exemptées de cet audit énergétique.
En 2018, la loi ELAN a ajouté une notion d’obligation de réduction des consommations du secteur tertiaire. Les entreprises devront réduire leur consommation d’énergie :
- d’au moins 40% d’ici 2030,
- d’au moins 50% d’ici 2040,
- d’au moins 60% d’ici 2050.
Pourquoi réaliser un audit énergétique ?
Même si l’entreprise ne répond pas à l’un des critères d’obligation mentionnés ci-dessus, l’audit énergétique est un ouvrage permettant d’aider et d’accompagner une société à prendre des décisions concrètes pour l’engagement d’un programme rénovation visant à réduire sa consommation d’énergie.
L’audit va permettre de dresser un bilan du bâtiment et des différents organes directement liés à une consommation d’énergie. Ainsi, l’auditeur proposera divers leviers d’amélioration permettant à l’entreprise de réaliser des économies. Ces leviers peuvent être couteux (travaux d’isolation ou de remplacement de système) ou bien non onéreux (sensibilisations, démarches et reflex humains des salariés).
Contenu de l'audit énergétique
Tout comme le secteur collectif d’habitation, l’audit énergétique du secteur tertiaire doit répondre aux exigences notées sur la NORME NF EN 16247.
Cette norme se divise en 4 parties :
- NT EN 16247-1 qui cadre les grandes lignes de l’audit énergétique
- NF EN 16247-2 qui donne les directives concernant les audits énergétiques sur les bâtiments.
- NF EN 16247-3 qui s’oriente sur les audits réalisés dans le domaine de l’industrie.
- NF EN 16247-4 qui s’oriente sur audits liés au secteur du transport.
Comme pour les bâtiments collectifs d’habitations, seulement les 2 premières concernent le secteur tertiaire.
Cet audit énergétique comprend plusieurs phases :
- Définition des objectifs et du périmètre de l’audit (sachant que pour une entreprise entrant dans l’un des critères, il doit couvrir au moins 80% de la consommation énergétique du bâtiment).
- La récolte des informations et données du bâtiment et annexes : documents liés aux consommations, les plans, l’historique des travaux, etc….
- La visite du bâtiments et locaux annexes : qui entrent dans le périmètre défini en amont.
- La simulation thermique et l’analyse des données récoltées par l’auditeur : permettant de réaliser un bilan existant de l’objet à auditer.
- La proposition de différentes préconisations et scénarios d’amélioration à apporter au bâtiment et aux systèmes liés à la consommation énergétiques de l’entreprise. Pour se faire, l’auditeur prend en compte les mesures effectuées sur le bâtiment, les résultats de l’analyse mais également les attentes du donneur d’ordre.
- Analyse du coût des travaux et retours sur investissement qui va permettre au client de prioriser (suivant les conseils de l’auditeur) les améliorations à entreprendre pour faire des économies.
Qui doit réaliser cet audit ?
Comme pour le secteur de l’habitation, et suivant la NORME NF EN 16247, le secteur tertiaire doit faire réaliser son audit énergétique par un expert qui doit répondre à des exigences de certification. Ces certifications sont liées directement à ses compétences (et expérience) et aux moyens mis en œuvre pour la réalisation de cet audit.
L’auditeur doit répondre à la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) certification 1905 notamment délivrée par l’OPQIBI.
COPROPRIETES & DIAGNOSTIC répond à ces exigences de qualité.