Subvention travaux : l'éligibilité à l'aide Habiter Mieux Copropriété Fragile
Vous souhaitez lancer des travaux de rénovation énergétique afin de bénéficier des performances d’un bâtiment basse consommation (BBC) ? Vous pouvez bénéficier de la subvention collective de l’ANAH, l’Agence Nationale de l’Habitat. Ce, toutefois dans la mesure où le bâtiment est considéré comme appartenant à une copropriété en situation financière fragile.
Aide Anah Copropriété Fragile, le dispositif
Copropriétés & Diagnostic a mis en place ce dispositif dans plusieurs copropriétés en France, elle est rompue à cet exercice, tout comme à la pratique de tous les autres dispositifs d’aides. Il nous semble indispensable de le mettre en œuvre via une assistance à maîtrise d’ouvrage qu’il faut nous confier. L’enjeu est d’optimiser le projet. Or ce dispositif étant compatible avec le dispositif d’aide individuelle Sérénité du programme Habiter Mieux, il nous arrive fréquemment de devoir gérer plusieurs centaines de dossiers individuels Anah en parallèle. Si on ajoute à cela que ces dispositifs sont compatibles avec d’autres aides, on comprend vite que la charge administrative est ingérable pour une copropriété dès que le nombre de lots est un tant soit peu important.
De fait, si votre copropriété répond aux critères d’éligibilité de ce dispositif, nous vous conseillons de nous en confier l’administration. Cette dernière fera l’objet du versement d’aides spécifiques.
Les conditions principales d’éligibilité de l'aide copropriété fragile
L’étiquette énergie du bâtiment doit appartenir à la classe D, E, F ou G. C’est-à-dire que l’immeuble doit être énergivore. De plus, il doit afficher un certain taux impayé compris entre 8 et 25 % selon la taille de la copropriété.
Les travaux de rénovation énergétique doivent générer un gain minimum de 35 % sur les consommations Kwh de la résidence.
La copropriété doit être composée à 75 % de propriétaires occupants.
Notons que le dossier de demande d’aide de subventions travaux de copropriété doit d’abord être déposé auprès de l’ANAH avant le lancement proprement dit des travaux de même que pour les dossiers individuels.
Les autres conditions d’éligibilité à cette subvention Anah
Outre les conditions citées plus haut, d’autres critères d’éligibilité à l'aide Copropriété Fragile du programme Habiter Mieux doivent être remplis afin de bénéficier de l’aide. Il s’agit de la date de la construction de l’immeuble de copropriété. Celui-ci doit avoir été livré avant le 1er juin 2001. La copropriété doit figurer au registre national des copropriétés. Aucune condition de ressources n’est imposée pour bénéficier du dispositif.
Il est parfois complexe de comprendre toutes les conditions d'éligilité des aides et leurs possibilités de cumul. Nos experts, tout au long de leur mission sauront vous expliquer toutes les subtilités des aides et subventions travaux : montant de l'aide, nature des travaux, revenu fiscal, éligibilité, plafonds de ressources, performance énergétique à atteindre, formulaires de demande de subvention, aides pour propriétaire occupant, aide pour propriétaire bailleur, dispositifs liés à la précarité énergétique, étiquette énergétique, travaux subventionnables, travaux d'économie d'énergie, ménages modestes, revenus très modestes.
Un des avantages de ce dispositif
Cette aide collective peut être combinée à des aides individuelles pour les ménages entrant dans les plafonds de ressource de l’ANAH.
Compatibilité avec les autres aides
En ce qui concerne la possibilité de cumuler ce dispositif aux autres aides, notons que MaPrimeRénov'Copropriétés est compatible avec d'autres subventions.Signalons l’obligation de confier l’intervention sur le chantier à des professionnels du bâtiment et à des artisans qualifiés, certifiés RGE par Qualibat.
VÉRIFIER MON ÉLIGIBILITÉ AUX SUBVENTIONS
Ce qu'il faut retenir
Afin de bénéficier de cette aide, la copropriété doit répondre à certains critères :
- Etre immatriculée au registre national des copropriétés,
- La construction de la copropriété doit être antérieure au 1er juin 2000,
- 75 % des lots au minimum doivent être destinés à l’habitation en résidence principale,
- Une étiquette énergie se situant entre D et G,
- Un scénario de travaux présentant un gain énergétique de 35 % minimum,
- Un taux d’impayés des charges selon les barèmes suivants (copropriétaires débiteurs auprès de la copropriété) : pour les copropriétés de plus de 200 lots, il doit se situer entre 8 % et 15 % du montant du budget prévisionnel adopté ; pour les copropriétés inférieures à 200 lots, il doit se situer entre 8 % et 25 % du montant du budget prévisionnel adopté.
Trois aides peuvent être obtenues par le syndicat des copropriétaires :
- Une aide financière aux travaux qui peut atteindre 25 % du budget travaux hors taxe mais l’aide de l’ANAH ne peut dépasser les 5 250 € par logement,
- Une aide ASE forfaitaire de 1 500 € par habitation principale,
- Une aide pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage qui peut s’élever jusqu’à 180 € par logement.
Aide travaux, subvention travaux : les dispositifs principaux
- Anah
- l’éco prêt collectif à taux zéro, ECO PTZ collectif
- l’éco prêt individuel à taux zéro, ECO TTZ individuel
- la TVA à 5,5%, un taux réduit de TVA
- les aides locales
- les certificats d'économie d'énergie, les CEE
- les OPAH
- aides pour les plus de 55 ans, les retraités
- Anah : Habiter Mieux Sérénité
- les prêts bancaires, les prêts verts